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Elaboration et respect des plans de servitudes aéronautiques (PSA)

Date du document final : 
déc. 2013
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Source bibliographique : 
Paris : Conseil général de l'environnement et du développement durable, déc. 2013.- 68 p.
Résumé : 

Les plans de servitudes aéronautiques de dégagement (PSA) sont des servitudes d'utilité publique dont la finalité est d'éviter les constructions et autres obstacles incompatibles avec les modalités d'exploitation des aérodromes. Une modification de l'arrêté de 2007 semble nécessaire. Sur les 360 aérodromes devant être protégés par un PSA, 80 % en sont dotés dont 10 en conformité avec l'arrêté. La réalisation des PSA des 200 aérodromes programmés par la DGAC exigera une vingtaine d'années. Le processus fait intervenir de nombreux acteurs et l'absence d'un pilotage unique proche du terrain ne facilite pas la coordination. Le cadre législatif et réglementaire des PSA donne des moyens à l'État pour faire respecter ces servitudes. Mais en ce qui concerne les obstacles créés par les arbres, ces moyens ne sont pas utilisés et paraissent insuffisants. Trois séries de propositions devraient permettre d'améliorer l'efficacité d'élaboration des PSA : desserrer les contraintes de la réglementation française, optimiser l'organisation et les outils, transférer aux créateurs d'aérodrome l'initiative et la production des PSA. La détection des percements des arbres gagnerait en efficacité à être confiée aux concessionnaires ou créateurs des aérodromes. Cette évolution est préfigurée dans le règlement européen sur les aérodromes.

Domaines : 
N° d’affaire : 
008817-01