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Notice descriptive Export PDF

Coordination de la labellisation des PAPI/PSR et de la délivrance des autorisations environnementales nécessaires

Date du document final : 
janv. 2015
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Source bibliographique : 
Paris : Conseil général de l'environnement et du développement durable, janvier 2015.- 44 p.
Résumé : 

La mission visait à établir des propositions d'évolutions législatives et réglementaires concernant la coordination entre labellisation PAPI/PSR (Programme d'action de prévention des inondations / Plan submersions rapides) et autorisations environnementales. Le rapport complète les analyses et recommandations de missions précédentes du CGEDD. Les missionnés se sont attachés à formuler des recommandations qui complètent les expérimentations en cours et s'intègrent dans les évolutions réglementaires en préparation. La première conclusion est que le processus de labellisation des réponses à l'appel à projets PSR doit être mené à son terme sans nouvelle modification, mais que la mise en oeuvre des plans d'actions pourra bénéficier des simplifications du droit de l'environnement. Les certificats de projet et autorisations uniques pour les installations, ouvrages travaux et aménagements pourraient apporter des améliorations aux processus d'autorisation administrative des nouveaux projets. Les spécificités des actions concernées, sur des sites sensibles d'un point de vue environnemental, conduisent à recommander de couvrir l'emprise des dispositifs de protection par des plans de gestion tenus à jour et validés par l'État en continu. La bonne organisation des collectivités territoriales pour l'exercice de la compétence GEMAPI (gestion des milieux aquatiques et protection des inondations) avec constitution d'une maîtrise d'ouvrage puissante est la principale condition d'une progression satisfaisante des programmes de protection contre les inondations. Le rapport recommande de donner toute leur place aux nouvelles autorités GEMAPI dans les dispositifs de planification. La refonte des textes relatifs à la sécurité au travers du nouveau «décret digues» est un autre enjeu important.

Lieu : 
N° d’affaire : 
008933-02