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Evaluation de l'obligation de détention de capacité de transport sous pavillon français inscrite dans la loi du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier

Source bibliographique : 
Paris : Conseil général de l'environnement et du développement durable, août 2013.- 71 p.
Résumé : 

La mission a évalué les dispositions de la loi du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier qui imposent aux entreprises de raffinage une obligation de détention de capacité de transport de pétrole brut sous pavillon français. Elle a examiné les orientations d'une réforme dont la faisabilité d'une extension aux importations de produits pétroliers et de gaz. Elle a procédé à une comparaison de la situation française en matière d'approvisionnement pétrolier et de potentiel de transport maritime à celle des pays de l'UE. En l'absence de politique communautaire, rien ne permet d'affirmer que dans une situation de crise majeure, des Etats de l'UE qui disposent d'une flotte pétrolière placeraient ces navires à la disposition d'un État qui en ferait la demande. Dès lors, la mission considère que l'obligation de capacité de transport sous pavillon français constitue l'unique moyen permettant de faire effectuer les transports maritimes de pétrole d'intérêt national. S'agissant du gaz de pétrole liquéfié (GPL), elle recommande d'appliquer la même obligation. Ceci nécessiterait d'étendre le champ géographique de l'obligation de stockage du GPL. S'agissant du gaz naturel liquéfié (GNL), elle estime que la sécurisation des approvisionnements gaziers par voie maritime relève de la compétence communautaire.

N° d’affaire : 
009017-01