Navigation et outils annexes

Notice descriptive Export PDF

Evaluation de la prévention des expulsions locatives

Source bibliographique : 
Paris: Conseil général de l'environnement et du développement durable, août 2014.- 209 p.
Résumé : 

Le rapport s'inscrit dans le cadre des travaux de la mission de modernisation de l'action publique. La mission est intervenue dans un triple contexte de croissance des procédures d'expulsion, de difficultés persistantes sur le marché du logement, enfin de réforme législative du dispositif, intervenue avec la 'loi ALUR'. Elle a procédé à trois constats principaux: la mobilisation des acteurs est réelle mais trop tardive ; les dispositifs de prévention existent mais privilégient les interventions en aval; les objectifs de prévention ne sont pas priorisés. Par-delà la protection particulière que constitue le logement en période de crise, le coût des indemnisations des propriétaires en aval est d'autant plus réduit que la prévention intervient plus précocement en amont. Les recommandations vont largement en ce sens: la prévention au stade des premiers impayés pour réduire le nombre de jugements et de procédures par le développement du conseil, du diagnostic, de l'apurement ou du relogement; l'offre de logement abordable avec des logements plus nombreux à faible loyer; l'animation et le suivi national et territorial; le rôle des préfets dans la stratégie départementale de prévention à renforcer; le développement du rôle des collectivités territoriales (communes, intercommunalités et métropoles) en phase avec la réforme territoriale en cours.

Domaines : 
Lieu : 
N° d’affaire : 
009381-01