Navigation et outils annexes

Notice descriptive Export PDF

Obligation de garanties financières pour la mise en sécurité des installations classées qui présentent des risques importants de pollution

Source bibliographique : 
Paris : Conseil général de l'environnement et du développement durable, décembre 2014.- 87 p.
Résumé : 

La concertation sur le nouveau dispositif s'était achevée en 2011 sur un accord unanime. Les garanties financières portent sur la mise en sécurité du site et non pas sur une remise en état. De fait, les contestations restent modérées. Toutefois, les faiblesses de conception du dispositif conduisent à douter qu'il puisse tenir ses promesses. Des ambiguïtés existent sur son champ d'application. La mise en jeu des garanties n'est pas confortée par la loi, elle est envisagée par décret dans deux hypothèses: la disparition juridique de l'exploitant; l'inaccomplissement par l'exploitant de ses obligations de mise en sécurité et l'échec d'une consignation auprès d'un comptable public. En revanche, le dispositif des garanties financières "additionnelles", utilisable en cas de survenance d'une pollution accidentelle des sols ou des eaux souterraines causée par l'exploitant constitue une avancée utile. Il pourrait marquer la fin des "pollutions historiques". La mission suggère trois scénarios d'évolution: l'abandon des garanties financières à l'exception des garanties additionnelles; une révision en profondeur du dispositif et sa focalisation sur les exploitations les plus importantes; le coût de mise en sécurité des installations classées donnant lieu à une exigence de capitaux propres minimum.

Domaines : 
Lieu : 
N° d’affaire : 
009523-01