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La méthodologie d'évaluation des conséquences des événements météorologiques et géologiques exceptionnels et les conditions de mise en oeuvre de la solidarité nationale (Rapport, guide méthodologique et notice méthodologique pour les collectivités territoriales)

Source bibliographique : 
Paris : Conseil général de l'environnement et du développement durable, mars 2015.- 39 p.
Résumé : 

Ce rapport formule dix-sept recommandations. Il comprend deux projets de guide et de notice méthodologiques. Il est focalisé sur le fonds de solidarité des collectivités territoriales (FSC) et sur le fonds calamités publiques (FCP), qu'il recommande de fusionner. La mission propose d'harmoniser les règles et critères d'éligibilité et les taux de subvention des deux fonds et d'en relever les seuils d'intervention. Elle recommande des modalités conduisant à proportionner l'aide à l'intensité relative des dégâts subis par les collectivités, en mobilisant la solidarité de niveau national en complément des solidarités locales. Elle propose une clarification et une simplification des rôles des services de l'État, notamment dans l'exercice des missions de contrôle des dossiers déposés par les collectivités. La mission suggère enfin de réexaminer l'articulation entre la mobilisation des fonds de solidarité et les mesures de prévention des risques. Le projet de guide méthodologique à destination des services de l’Etat formalise les modalités d'harmonisation et d'unification des règles, seuils et critères d'éligibilité des travaux. Il décrit les modalités de constitution, de dépôt et d'instruction des dossiers de demande et il détaille le contenu des missions de contrôle. Il précise enfin les modalités de calcul des taux de subvention à appliquer pour la détermination des enveloppes d'aides. Le projet de notice méthodologique est un extrait du guide méthodologique, référence simple mais complète pour les collectivités territoriales, afin de les aider à statuer sur l'opportunité de déposer un dossier de demande d'aide.

Lieu : 
N° d’affaire : 
009775-01