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Les épandages sur terres agricoles des matières fertilisantes d'origine résiduaire. Mission prospective sur les modalités d'encadrement et de suivi réglementaire

Source bibliographique : 
Paris : Conseil général de l'environnement et du développement durable, juillet 2015.- 177 p.
Résumé : 

Le rapport de la mission prospective sur les modalités d’encadrement et de suivi réglementaire des épandages agricoles des matières fertilisantes d’origine résiduaire (Mafor) sur les sols agricoles précise les enjeux du sujet, décrit l’état du droit et formule dix propositions pour simplifier et clarifier les textes en vigueur. L'état des lieux confirme que la valorisation agricole par épandage des déchets et effluents apporte de nombreux avantages sur les plans agronomique et économique, lorsque les risques environnementaux et sanitaires sont maîtrisés. La réglementation qui s'applique à l'épandage des matières fertilisantes d'origine résiduaire est complexe. Elle dépend de la catégorie juridique de la matière, du statut réglementaire de l'installation et de la zone géographique de valorisation agricole. Elle résulte de textes en interférence avec d'autres réglementations environnementales dont la directive nitrates. Le cadre réglementaire des épandages devrait reposer sur un texte unique applicable à l'ensemble des matières fertilisantes d'origine résiduaire, en établissant les responsabilités des producteurs et des utilisateurs. Afin de renforcer la maîtrise des risques liés aux contaminations, il est nécessaire d'étendre le périmètre d'utilisation de l'outil de traçabilité "Sillage" à tous les épandages de matières sous statut de déchet. Une stratégie de contrôle des épandages, commune à l'ensemble des services et couvrant toutes les matières, est à élaborer. Un allègement des tâches administratives d'instruction des dossiers de plan d'épandage et la dématérialisation des suivis devraient permettre de redéployer du temps au sein des services pour renforcer les contrôles sur le terrain. Enfin, il paraît opportun de développer la concertation entre les acteurs et l'animation technique, d'envisager la création d'un centre de ressources multi partenaires, d'initier des projets de territoires pour une gestion collective des épandages et de soutenir des projets de recherche et d'innovation. La mise en oeuvre de ces propositions permettra de renforcer la contribution à l'économie circulaire de la valorisation maîtrisée de matières fertilisantes.

Lieu : 
N° d’affaire : 
009801-01