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Notice descriptive Export PDF

Rapport du Gouvernement au Parlement sur l'évaluation de l'impact financier des mesures d'exonération du versement transport au profit de certaines associations et fondations à but non lucratif

Source bibliographique : 
Paris : Conseil général de l'environnement et du développement durable, octobre 2014.- 48 p.
Résumé : 

La loi de finances rectificatives pour 2014 a introduit des évolutions majeures au régime d'exonération du versement transport (VT) dont pouvaient bénéficier certaines associations et fondations reconnues d'utilité publique et dont l'activité est de caractère social. Le rapport rappelle les enjeux de cet impôt pour le financement des réseaux de transport public dont il constitue la ressource prépondérante (7 milliards d'euros en 2013), dresse le bilan de l'application du régime applicable jusqu'au 31 décembre 2014 et analyse les difficultés d'interprétation et d'application du nouveau régime. Les risques financiers du régime d'exonération de droit sont évalués : le montant de recettes complémentaires de VT serait de 30 MEuros. Afin d'accroître la sécurité juridique du dispositif et de respecter les équilibres économiques, le rapport envisage trois scénarios d'évolution possibles : maintien du statu quo ante, pérennisation des exonérations et cantonnement des exonérations. Le facteur commun en est l'introduction d'une disposition tendant à laisser aux autorités organisatrices la faculté de s'opposer par délibération contraire au régime d'exonération de droit. Le rapport propose de reporter au 1er juillet 2015 l'entrée en vigueur du régime d'exonérations facultatives, de compléter la qualité des informations transmises, de rapprocher les bases de données existantes et d'accompagner les cotisants pour l'observance des nouvelles règles.

Lieu : 
N° d’affaire : 
009965-01