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Élaboration d’un projet de législation de la chasse en Guyane Française

Source bibliographique : 
Paris : Conseil général de l'environnement et du développement durable, juin 2017.- 2 vol., 328 p.
Résumé : 

La mission s'est déroulée en trois phases, une période d'écoute sur place en 2015, un temps de restitution aux cabinets et administrations centrales fin 2015 pour présenter les scénarios envisagés, et une deuxième période de dialogue sur les propositions de la mission pendant l'année 2016. Cet étalement a favorisé l'appropriation du sujet par les pratiquants et les acteurs locaux. Centrant le débat sur le contenu, montrant les analogies du droit de la chasse au Surinam voisin avec le droit français et illustrant les marges possibles d'adaptation locale et la progressivité de leur mise en oeuvre, la mission a réalisé un travail pédagogique de grande qualité. La loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique a été le vecteur d'une introduction du permis de chasser en Guyane selon les recommandations clés du rapport. Le rapport aborde d’autres aspects de la mise en oeuvre du droit de la chasse notamment sur la prévention des conflits d'usage et la gestion de la faune sauvage. Il trace une « feuille de route» pour les acteurs locaux, les services départementaux en Guyane, l'ONCFS et les administrations centrales. Il souligne également que des moyens supplémentaires seront à dégager au sein de l'ONCFS pendant trois ans pour organiser les sessions de formation, l'examen du permis et assurer une plus grande implication dans le contrôle. Des mises au point entre autorités coutumières, maires et État seront nécessaires pour organiser la délivrance du permis au titre de la reconnaissance de l'expérience.

Domaines : 
N° d’affaire : 
010069-01