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Evaluation du dispositif des "annexes vertes" aux schémas régionaux de gestion sylvicole. Application de l’article L.122-7 du code forestier offrant un outil de simplification des procédures pour les propriétaires de forêt privée

Source bibliographique : 
Paris : Conseil général de l'environnement et du développement durable, juillet 2015.- 78 p.
Résumé : 

L'article L.122-7 du code forestier permet au propriétaire de forêt de faire agréer par le Centre régional de la propriété forestière (CRPF) son document de gestion durable (DGD) ce qui le dispense de demandes d'autorisation pour chaque intervention sylvicole. Soit le CRPF recueille préalablement l'accord de chaque administration compétente, soit il constate la conformité à "l'annexe verte" correspondante du schéma régional de gestion sylvicole (SRGS). L'enjeu principal porte sur l'annexe "Natura 2000" dont l'approbation est de ressort interministériel. Un retard important dans l'élaboration de ces annexes a été pris. La principale cause du retard réside dans les divergences d'appréciation entre les échelons national et régional. La mission a mis en évidence un défaut de dialogue entre ces échelons préalablement à la transmission officielle, ainsi qu'un encadrement insuffisant de la réflexion locale par le niveau national. La principale recommandation pour résorber le retard consiste en une proposition de déconcentration : donner au préfet de région le pouvoir d'approuver les annexes du futur SRGS, sinon le SRGS lui-même. La mission propose l'écriture rapide d'une nouvelle instruction interministérielle avec ses recommandations. L'élaboration du plan national de la forêt et du bois et la mise en place de la nouvelle organisation territoriale de l'État constituent des opportunités de mise en oeuvre rapide des recommandations.

Lieu : 
N° d’affaire : 
010140-01