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Délais d’instruction des demandes de permis exclusifs de recherche et de concessions d’hydrocarbures

Source bibliographique : 
Paris : Conseil général de l'environnement et du développement durable, juillet 2015.- 135 p.
Résumé : 

Les activités d'exploration et de production d'hydrocarbures sont exercées sur le territoire national dans le cadre de permis miniers délivrés par l'État et régis par le Code minier. Ces activités, aujourd'hui exercées par un petit nombre d'opérateurs français et étrangers de taille moyenne, représentent un chiffre d'affaires annuel de l'ordre de 330 millions d'euros, principalement dans le Bassin parisien et dans le Bassin aquitain. Elles assurent quelques milliers d'emplois directs et indirects en France, ainsi que des retombées fiscales d'environ 150 millions d'euros par an. La production pétrolière de la France représente 1 % de sa consommation et se substitue à des importations. Les permis miniers sont de deux natures : des permis exclusifs de recherche (PER), délivrés pour une durée maximale de cinq ans prorogeables deux fois et, en cas de découverte d'un gisement, des concessions, délivrées pour une durée maximale de 50 ans, prorogeables par tranches d'au plus 25 ans. La mission a examiné les modalités et les délais d'instruction des décisions relatives aux titres miniers d'hydrocarbures. Elle a notamment recensé, à la fin du mois de juin 2015, 129 demandes initiales de permis de recherche et 33 demandes de prolongation de permis de recherche réparties entre toutes les phases successives de l'instruction, alors que ces demandes ont majoritairement été déposées il y a plus de quatre ans. Les permis de recherche, accordés pour une durée qui n'excède pas cinq ans, expirent progressivement: il ne subsiste que 16 permis en cours de validité fin juillet 2015. Le rapport analyse les causes de ces retards et propose un ensemble de mesures permettant d'une part de traiter les retards accumulés, d'autre part d'instruire plus efficacement et de manière plus transparente les nouvelles demandes, à travers une modernisation et une simplification de la procédure d'instruction des dossiers.

Domaines : 
Lieu : 
N° d’affaire : 
010220-01