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Application du règlement (UE) 965/2012 aux opérations des services médicaux d'urgence par hélicoptères. Conditions de mise en oeuvre

Date du document final : 
oct. 2015
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Source bibliographique : 
Paris : Conseil général de l'environnement et du développement durable, octobre 2015.- 80 p.
Résumé : 

Le règlement (UE) 965/2012 du 28 octobre 2012, dit règlement AIR-OPS, impose que la conduite des hélicoptères des services médicaux d’urgences (SMUH) soit faite par un équipage à deux. Le deuxième membre peut être soit un pilote, soit un membre d’équipage technique sans qualification de pilote (TCM pour technical crew member). Les dérogations accordées par la DGAC aux exploitants français pour un équipage limité à un pilote prennent fin au 31 décembre 2015 suite à leur rejet par l’agence européenne de la sécurité de l’aviation (AESA). Le groupe de travail, créé à la demande de la DGAC et du conseil supérieur de l’aviation civile a analysé les options et conditions permettant une mise en conformité avec le règlement AIR-OPS pour le 1er janvier 2016. La seule option compatible avec cette échéance est un équipage de conduite composé d’un pilote et d’un TCM recruté par l’exploitant d’hélicoptères. Grâce à un arrêté élaboré dans le cadre des travaux du groupe, les TCM bénéficieront du même régime de protection que les pilotes et de conditions d’emploi comparables. Les cinq exploitants d’hélicoptères concernés ont donc engagé un double processus de recrutement et formation des TCM ainsi que de demande, auprès de la DGAC, d’un agrément SMUH en application du règlement AIR-OPS. A la date de publication du rapport ces processus paraissaient suffisamment engagés par les exploitants, à une exception près, pour atteindre l’objectif du 1er janvier 2016. La DGOS (direction générale de l’offre de soin) doit rester vigilante et prévoir, en cas de retard prévisible d’un exploitant, un plan de secours pour éviter une interruption du SMUH pour certains hôpitaux.

Domaines : 
Lieu : 
N° d’affaire : 
010268-01