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Modalités de restriction du commerce de l’ivoire sur le territoire national

Auteurs physiques : 
Date du document final : 
nov. 2015
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Source bibliographique : 
Paris : Conseil général de l'environnement et du développement durable, novembre 2015.- 139 p.
Résumé : 

Après avoir fait une description du contexte français concernant l'application de la convention CITES, le commerce de l'ivoire et le plan inter-services de 2013, le rapport aborde la pratique d'autres États et analyse la situation internationale de la lutte contre le trafic de l'ivoire, avant de recommander un premier plan d'actions aux échelles nationale et internationale. Le trafic des espèces protégées est insuffisamment appréhendé comme un crime environnemental et les sanctions prononcées sont peu dissuasives au regard des gains escomptés par les trafiquants. Les dispositifs envisagés par la France ne sont pas simples à mettre en oeuvre sans risque juridique ou financier. Ils auraient des effets potentiels non désirés et pourraient ne pas servir l’objectif de conservation. Des mesures d’interdiction ne sont pas considérées comme nécessaires et proportionnées. Des restrictions importantes du commerce licite de l’ivoire brut seraient difficiles à justifier et pourraient être contournées. En revanche, il est proposé de déployer les dispositifs éprouvés dans les laboratoires allemands pour déterminer l’origine géographique et la datation de l’ivoire réputé ancien dont la commercialisation est demandée. Concernant les stocks d’ivoire, il n’est pas possible d’établir un inventaire ou un recensement de ceux saisis ou confisqués ni d’évaluer la part détruite. De plus, les destructions de stocks et les restrictions ont des effets controversés. Les règIes en vigueur, complexes, sont mal comprises, ce qui conduit à des pratiques dont la régularité n’est pas assurée. Les sanctions appliquées ne sont pas dissuasives et la pratique trop opaque de la transaction conjuguée à l’autonomie des douanes ne permet pas de remonter les filières. La mission estime néanmoins qu’il est possible de prendre des mesures pour améliorer l’efficacité du système, avec la mise en place d’un pilotage clair fondé sur des objectifs, des indicateurs et une feuille de route. Elle recommande un premier plan d’actions visant à fédérer les acteurs et à les former pour sécuriser les décisions. Elle propose que les démarches entreprises par la France s’appuient sur des coopérations internationales et que les actions financées soient conditionnées à la mise en place par les États bénéficiaires de politiques concertées et intégrées de conservation. Elle préconise que les instruments de soutien financier évoluent vers des outils de contractualisation. La plupart des propositions d’actions au plan international supposent que notre pays se montre exemplaire concernant la gestion des espèces endémiques identifiées comme vulnérables.

N° d’affaire : 
010273-01