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Audit des fonds de concours et attributions de produits du périmètre ministériel

Date du document final : 
mars 2016
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Source bibliographique : 
Paris : Conseil général de l'environnement et du développement durable, mars 2016.- 73 p.
Résumé : 

Les fonds de concours sont des recettes non fiscales de l'État, ne faisant pas l'objet d'une autorisation parlementaire préalable mais d'une prévision en loi de finances. Ils sont constitués soit de legs et donations attribués à l'État, soit de contributions de personnes tierces aux dépenses d'intérêt public. Ils donnent lieu à l'ouverture de crédits d'un même montant, dont l'emploi doit correspondre à l'intention de la « partie versante ». Le périmètre de la mission portait sur l'ensemble des fonds de concours et attributions de produits des ministères. Les trois principaux objectifs assignés à l'équipe d'audit étaient de recenser et qualifier les recettes non fiscales rattachés aux programmes des ministères; d'évaluer les processus de rattachement, consommation et report des crédits, et d'apprécier la qualité et l'efficacité du système d'information. La mission constate que les crédits issus des fonds de concours sont devenus un moyen de financement conséquent et indispensable à la mise en oeuvre des politiques publiques. La souplesse offerte en matière de report de crédits permet le financement d'opérations pluriannuelles complexes. Cette facilité de gestion ne doit pas dispenser d'assurer une traçabilité de la consommation des crédits. Or un tel suivi distinct fait défaut dans les services ministériels, faute de pouvoir l'assurer dans l'outil Chorus. La mission observe également que les délais du rattachement aux programmes budgétaires des crédits issus des fonds de concours ou des attributions de produits sont insuffisamment maîtrisés. Ces délais accrus conduisent souvent les services ministériels à mettre en place des solutions de substitution contraignantes, voire risquées. Enfin, la mission estime que le contrôle de l'exécution et des modalités de calcul des reports pourrait être renforcé.

Lieu : 
N° d’affaire : 
010306-01