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Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la région Bretagne

Source bibliographique : 
Paris : Conseil général de l'environnement et du développement durable, février 2019.- 126 p.
Résumé : 

L’audit s’appuie sur un nouveau guide méthodologique, testé pour la première fois. Les thèmes retenus par la lettre de mission structurent le rapport, à savoir : management et pilotage de la politique de la prévention des risques ; information préventive, préparation à la gestion de crise, prévision des crues et référent départemental inondation (RDI) ; contrôle des entreprises classées installations classées pour l'environnement (ICPE), avec une attention spécifique aux ICPE agricoles ; produits chimiques ; risques naturels terrestres (et spécialement le risque d'érosion littorale, avec zoom sur le Morbihan) enfin, canalisations et réseaux. Le management et le pilotage global de ces thèmes sont marqués par une présence importante de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL), qui se traduit par le nombre de réseaux que la DREAL anime, par les relations régulières entre la DREAL, les services départementaux et les préfets. La dotation sur le budget opérationnel de programme (BOP) 181 ayant été jugée insuffisante par la DREAL, celle-ci a opéré un transfert d'équivalents temps plein (ETP) affectés aux risques anthropiques, au profit des risques naturels. En matière de risques littoraux, le risque d’érosion en lui-même ne concerne que des enjeux faibles, mais il prend toute son importance lorsqu’il s’attaque à des ouvrages de protection, où le risque principal est celui de submersion des terrains protégés. Le programme de plans de prévention des risques de submersion prioritaires a été mené à bien. La question de la prise en charge des ouvrages transférés formellement aux intercommunalités dans le cadre de la compétence de la gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI), continue à poser de nombreuses questions et mériterait sans doute un regard spécifique au-delà de la seule région Bretagne. La prévision des crues a fait l’objet d’un important travail de remise à niveau après les événements de 2013-2014. Les bases techniques sont aujourd’hui solides, les relations avec les principaux contributeurs fonctionnent bien dans l’ensemble, avec des actions de progrès constantes. Toutefois, l’organisation du service de prévision des crues en cas de crise, malgré l'appui d’agents en renfort, n’est pas optimale, et certaines compétences techniques restent fragiles. L’information préventive est une action portée essentiellement par les services départementaux, avec des dossiers départementaux des risques majeurs (DDRM) suivis, et un effort important sur les plans communaux de sauvegarde -PCS-. Le point faible reste les documents d’information communaux sur les risques majeurs -DICRIM-, dont le modèle est peu communiquant et dont l’intérêt pratique semble faible. Le contrôle des ICPE est partagé entre les directions départementales de la cohésion sociale et de la protection de la population -DD(CS)PP- pour les établissements agro‑alimentaires de la filière animale (notamment les élevages) et les unités départementales (UD) de la DREAL pour les autres installations ; la DREAL assure efficacement la coordination des DD(CS)PP en la matière. D’une façon générale, le contrôle des ICPE est dans l’ensemble bien maîtrisé par les services. S’agissant de la DREAL, la mission a relevé un défaut de politique pénale conduisant à un recours insuffisant aux sanctions. Par ailleurs, les procédures de contrôle mériteraient d’être mieux formalisées par les DD(CS)PP. En matière de canalisations, la DREAL effectue un travail sérieux dans la limite de ses moyens et compte tenu d’un important passif à résorber. En conclusion, il ressort de l’examen de la matrice des risques que les risques résiduels demeurent globalement mineurs. La mise en œuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques (pour les domaines examinés par la mission) est plutôt bien maîtrisée, et ne présente pas de point de faiblesse jugé critique.

N° d’affaire : 
010406-01