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Notice descriptive Export PDF

Projet de contrat-type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants

Auteurs physiques : 
Date du document final : 
avr. 2018
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Source bibliographique : 
Paris : Conseil général de l'environnement et du développement durable, avril 2018.- 79 p.
Résumé : 

Composé de professionnels du transport routier de marchandises et de juristes spécialisés et présidé par un membre permanent du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD), le groupe de travail chargé de la réécriture des contrats-type de transport a actualisé les dispositions du contrat-type applicable aux transports routiers de marchandises effectués par des sous-traitants. L’objectif poursuivi par le décret n°2003-1295 du 23 décembre 2003 portant approbation du contrat-type applicable aux transports publics routiers de marchandises, était de mettre à disposition des parties négociant un contrat de sous-traitance des éléments objectifs d’appréciation leur permettant de prévenir les risques d’une éventuelle requalification judiciaire en contrat de travail. Le groupe de travail a pris acte des effets positifs du contrat-type sous-traitance depuis 2003. Il a en effet permis de clarifier les droits et obligations réciproques de l’opérateur de transport. Il a en conséquence axé ses travaux sur le renforcement de la précision de la portée exacte de certaines obligations des parties au contrat et la prise en compte de l’évolution des parties. Le volume des précisions et actualisations introduites a conduit le groupe de travail à réécrire le contrat-type ainsi que son annexe explicative. À l’inverse le groupe de travail a - hormis la suppression d’une clause - décidé de maintenir la rédaction actuelle de la matrice du contrat de sous-traitance annexée au contrat-type. Toutes les organisations professionnelles ayant participé à leur élaboration ont exprimé leur accord sur les textes issus des travaux.

Lieu : 
N° d’affaire : 
007775-03