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Prise en compte par le transport aérien du règlement européen n°1107/2006 concernant les droits des personnes handicapées et à mobilité réduite

Date du document final : 
nov. 2016
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Source bibliographique : 
Paris : Conseil général de l'environnement et du développement durable, novembre 2016.- 40 p.
Résumé : 

Le règlement européen (CE) n°1107/2006 a pour objectif un même accès aux personnes handicapées ou à mobilité réduite (PHMR) qu’aux personne valides lorsqu’elles font des voyages aériens. L’Union européenne a fait le choix d’un modèle impliquant majoritairement les exploitants d’aéroport pour assister les PHMR à voyager en avion. Ceux-ci peuvent facturer leur service aux compagnies aériennes par une redevance, dont l’assiette s’applique indifféremment à tous les passagers. Or, un passager aérien ne traite pas avec un aéroport mais avec la compagnie aérienne auprès de laquelle il effectue sa réservation. Pour que le service d’assistance puisse s’effectuer de façon optimale, une pré-notification par la PHMR est nécessaire au moment de la réservation de son vol auprès de la compagnie aérienne qui doit alors partager l’information avec les services aéroportuaires concernés. Les tarifs pratiqués en France se situent généralement au-dessus de la moyenne européenne. Ce facteur parait être corrélé à un moins bon niveau de pré‑notification des PHMR auprès des compagnies aériennes. Il engendre pour les aéroports une difficulté d’anticipation, une offre de service qui risque d’être surévaluée et l’acquisition non optimisée d’équipements spécialisés, alors que la majorité des PHMR sont des personnes souvent capables de se mouvoir par elles-mêmes et d’emprunter un escalier. Aussi, le rapport préconise des actions à l’attention des compagnies aériennes et des aéroports qui consistent : d’une part, à améliorer l’adéquation du service au besoin – en faisant évoluer les sites de réservation en ligne des compagnies aériennes afin de favoriser la pré‑notification des PHMR et en sensibilisant les PHMR sur l’importance à préciser leur besoin d’assistance ; – en optimisant les objectifs de qualité de service que se fixent les aéroports via un volet PHMR dans leurs enquêtes qualité, afin de ne pas viser des objectifs inutilement ambitieux ; d’autre part, à tendre vers une plus grande efficience du service rendu – en demandant aux aéroports de s’équiper de matériels spécifiques plus économes (tels des rampes d’accès, des fauteuils monte-escalier, des voiturettes pour les transports groupés) ou en évitant de faire appel à du personnel spécialisé (mise à disposition de fauteuils roulants en libre-service) ; – en demandant aux aéroports d’avoir une politique tarifaire incitant les compagnies aériennes à être plus proactives dans la prédictibilité du besoin d’assistance de leur clientèle PHMR. Ces pistes de progrès entrent dans une logique de limitation du surenchérissement du prix des billets d’avion au départ des aéroports français alors que le service PHMR, avec un million de bénéficiaires en 2015, est de plus en plus utilisé au départ des aéroports français et qu’il correspond à un besoin croissant du public avec le vieillissement de la population.

Lieu : 
N° d’affaire : 
010607-01