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Les engagements de SNCF Mobilités sur les ventes de billets à « petits prix » – quelle réalité, quelle définition, quelle évolution ?

Auteurs physiques : 
Date du document final : 
déc. 2016
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Source bibliographique : 
Paris : Conseil général de l'environnement et du développement durable, décembre 2016.- 70 p.
Résumé : 

Lors des dernières demandes d'homologation de hausse tarifaire, la SNCF a présenté le développement de ses « petits prix » comme une réponse au souhait du Gouvernement d'une évolution maîtrisée des tarifs. À partir d'une définition objective des « petits prix » et l'appréciation de l'effort fait par l'entreprise, la mission devait proposer une démarche applicable quand l'État souhaite contrôler le nombre de billets à petits prix achetés par les clients. La mission les replace dans le contexte général des tarifs proposés par SNCF Mobilités pour les TGV et Intercités à réservation obligatoire et met en évidence le grand nombre de niveaux de prix pratiqués. Cette situation classique dans des marchés ouverts à la concurrence est moins bien vécue dans une situation quasi monopolistique. La mission montre l'absence de portée réelle des règlements relatifs à la régulation des grands principes tarifaires. Le rapport cherche à objectiver la notion de petits prix par comparaison avec le prix du co-voiturage. Il note une forte progression du volume des « petits prix» et l'émergence d'une concurrence intermodale avec l'essor du co-voiturage et des autocars, plus efficace pour stimuler une offre de petits prix que des encadrements. La mission propose de faire du compte rendu annuel tarifaire de la SNCF Mobilités l'outil d'un suivi plus resserré et plus rigoureux des petits prix. Elle préconise le suivi particulier des situations sensibles et demande qu'un focus soit réalisé tous les ans sur les « petits prix» vendus dans les périodes de « pointes normales ». L'adoption du 4ème paquet ferroviaire conduira à l'ouverture à la concurrence des TGV et Intercités à réservation obligatoire. La régulation devra être repensée et anticipée. La mission relève l'importance d'une réflexion sur les coûts et les tarifs dans leur ensemble sur la base d'un parangonnage européen.

Lieu : 
N° d’affaire : 
010630-01