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Quelles évolutions pour les schémas de cohérence territoriale ?

Date du document final : 
avr. 2017
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Source bibliographique : 
Paris : Conseil général de l'environnement et du développement durable, avril 2017.- 80 p.
Résumé : 

La mission a été menée au regard des réformes territoriales récentes, de la mise en place des Schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET), de leur inégale prescriptivité et de la complexité de ces documents et de leur difficulté d'appropriation par la société civile. Depuis leur instauration, les SCoT ont été impactés par une dizaine de lois. La mission recommande de prévoir un temps de stabilité juridique pour permettre aux collectivités de s'adapter aux évolutions. Il est reconnu que les SCoT ont contribué au déploiement d'une culture de l'urbanisme et du projet territorial. Mais ils sont situés entre des plans locaux d'urbanisme intercommunaux (PLUi) et les SRADDET et leur place est mise en question du fait du poids et la complexité de leur contenu. La mission s'est attachée à redonner du sens au dispositif en traçant des perspectives d'évolution, à droit constant. Elle considère que la constitution des SRADDET devrait permettre aux SCoT d'adopter un nouveau positionnement inter-territorial et ils devraient faciliter le dialogue entre les EPCI et les Régions pour l'élaboration des SRADDET. Elle préconise une généralisation des inter-SCoT, adaptés à l'échelle croissante des bassins de vie, d'emploi, de mobilité et de chalandise. Elle recommande de favoriser l'adossement des SCoT aux politiques contractuelles. Par subsidiarité, la vocation prescriptive du SCoT devra être réservée aux thématiques relevant de son échelle. La mission propose de rendre obligatoire l'établissement du «document d'aménagement artisanal et commercial » afin de promouvoir un développement commercial en adéquation avec les besoins des territoires. Elle préconise d'encourager la participation d'acteurs clés du territoire à l'élaboration des SCoT. Elle recommande enfin de rénover le dialogue entre l'État et les collectivités en matière de planification.

Lieu : 
N° d’affaire : 
010656-01