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Servitude de marchepied : situation des rives de l’Erdre - Rapport d'étape

Date du document final : 
nov. 2016
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Source bibliographique : 
Paris : Conseil général de l'environnement et du développement durable, novembre 2016.- 52 p.
Résumé : 

La mission devait examiner dans un premier temps la situation conflictuelle de la vallée de l'Erdre, avant d'étendre l'approche au territoire national. Des décisions de justice ont précisé l'articulation entre la mise en œuvre de la servitude de marchepied et les conséquences des protections patrimoniales, site classé et monuments historiques confirmant la supériorité de celle-là. Des propriétaires évoquent les abus (circulation VTT, animaux de compagnies divagants... ) et posent la question de leurs responsabilités. La mission observe que ces points ont été tranchés dans le cas de la servitude de passage du littoral. Elle souligne l'intérêt des initiatives de communes qui ont proposé des itinéraires aménagés pour éviter des zones écologiques fragiles et mieux répartir la fréquentation. Ce type de démarche doit être encouragé. La mission confirme que, l'Erdre ayant été transférée dans le domaine public fluvial du département de Loire-Atlantique, le président du Conseil départemental est l'autorité compétente pour intervenir. Il a fixé la limite du domaine public fluvial et de la servitude établie par deux arrêtés qui ont fait l'objet de recours de la part de riverains. Les contentieux ne sont pas clos et la mission se montre donc réservée dans son appréciation de cet exercice. Les questions rencontrées ont convaincu la mission de développer un parallèle avec les solutions mises en oeuvre pour le sentier du littoral pour ce qui concerne le respect de la personne privée, en prenant en compte la distance minimale de 15 mètres entre la voie fréquentée et les habitations riveraines, afin de trouver le cheminement conciliant l'exigence de continuité et le respect de la vie privée ; des analogies seront trouvées pour le franchissement des affluents et l'évitement de milieux naturels vulnérables. Cette approche sera développée dans le rapport final.

N° d’affaire : 
010676-01