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Évaluation et propositions du Ministère de la transition écologique et solidaire en matière d'exploitation du balisage maritime

Source bibliographique : 
Paris : Conseil général de l'environnement et du développement durable, mars 2018.- 44 p.
Résumé : 

La mission a effectué des déplacements sur plusieurs sites des Phares et Balises, en mer et à terre, sur les trois façades maritimes de métropole et s’est rendue au Royaume-Uni et au Danemark. Ayant entendu tous les acteurs du monde maritime ainsi que l’Association Internationale de Signalisation Maritime, elle a constaté que le service en charge du balisage maritime, a été confronté à un déficit de pilotage, sans avoir su se moderniser suffisamment (révolution numérique, financement avec la subsistance de coûts de fonctionnement excessifs...). Bien que séculaire, cette institution n’a pas de base législative qui permette de prendre les dispositions contraignantes nécessaires à l’égard des ports et des collectivités ou des acteurs privés en charge d’installations sur le littoral et bénéficiaires du service. L’étroit passage entre l’Angleterre et la France, près du cap Gris-nez, est le détroit maritime le plus fréquenté au monde et seul le Royaume-Uni a établi un financement par les navires de commerce contrairement à la France. Les recommandations de la mission s’articulent autour des axes majeurs suivants : donner une accroche législative aux textes de base de la signalisation maritime et établir une « summa divisio » entre ce qui relève de l’État, à savoir les établissements de signalisation maritime (ESM), et les autres balisages, chenalages, bouées d’installations portuaires et d’activités commerciales, dites « aides à la navigation de complément » (ANC), dont la charge doit incomber à leurs opérateurs ou bénéficiaires ; renforcer le pilotage de la mission de signalisation maritime afin de préserver et regrouper les compétences rares ; armer à plusieurs équipages, moderniser, et réduire les navires, de façon à les faire naviguer deux à trois fois plus à la mer, en abandonnant la flotte ancienne ; faire tendre le nombre de centres opérationnels vers un établissement par façade maritime en réduisant le nombre de sites secondaires; adapter le système de signalisation maritime à la navigation moderne par la suppression des phares de longue portée et la réduction progressive du parc d’ESM, par le développement du balisage virtuel et du balisage actif en lien avec celui de la e-navigation ; faire supporter le financement de la signalisation maritime pour partie par les navires de commerce, majoritairement étrangers, à destination des ports français ou en transit dans la Manche, à l’instar de ce qui est pratiqué par le Royaume-Uni et nombre d’autres États côtiers.

N° d’affaire : 
011062-01