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Revue de dépenses - La gestion des espaces naturels sensibles (ENS) et des parcs naturels régionaux (PNR)

Source bibliographique : 
Paris : Conseil général de l'environnement et du développement durable, septembre 2017.- 216 p.
Résumé : 

La politique « Espaces naturels sensibles » (ENS) relève de la compétence des départements. Elle est financée au moyen d’une taxe assise sur les autorisations d’urbanisme pour compenser l’artificialisation des sols. La finalité d’utilité sociale des ENS est double : financer pour permettre leur ouverture au public, freiner l’étalement urbain par des actions de préservation d’espaces naturels « ordinaires » proches des villes. La taxe ENS est affectée à des emplois énumérés dans la loi. La gestion de la collecte de cette ressource a souffert des difficultés, qui se sont traduites par des retards en termes de liquidation et de reversement aux départements. La mission formule des recommandations pour en améliorer le processus de collecte. La principale préconisation porte sur la nécessité d’imposer la pratique de budgets annexes afin que soient objectivés ex ante les potentiels déséquilibres entre besoins et taxe. Créés à l’initiative des régions, les parcs naturels régionaux (PNR) ont pour objet de protéger le patrimoine naturel et culturel, de contribuer à l’aménagement du territoire et à son développement, d’assurer l’accueil du public et de constituer des espaces d’expérimentations. Ils sont organisés sous la forme de syndicats mixtes, avec une charte qui définit les contours du territoire concerné et à l’octroi du label « PNR ». Ils se caractérisent par une gouvernance marquée par une relative lourdeur, une culture du suivi et de la mesure des actions conduites. Leur situation financière présente des risques liés au poids des charges fixes, aux recettes reposant sur les contributions des membres, à l’évolution du paysage administratif. La question posée est celle de la maîtrise du champ des actions plutôt qu’une diversification.

Lieu : 
N° d’affaire : 
011070-01