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Notice descriptive Export PDF

Utilisation des sanctions administratives introduites par l’ordonnance n° 2012-34 dans le domaine des installations classées

Auteurs physiques : 
Date du document final : 
nov. 2017
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Source bibliographique : 
Paris : Conseil général de l'environnement et du développement durable, novembre 2017.- 96 p.
Résumé : 

L’ordonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l’environnement marque une évolution majeure en unifiant les 27 polices spéciales du code de l’environnement et en renforçant les outils visant à réprimer des situations irrégulières qui conduisent à des atteintes à l’environnement et/ou faussent la concurrence entre les entreprises. La mission a dressé un état sur l’appropriation, par les services chargés des ICPE et par les préfets, des nouveaux régimes de sanction introduits par l’ordonnance n°2012-34, à savoir l’amende et l’astreinte administratives ainsi que la transaction pénale, et en intégrant l’audition pénale introduite par l’article L.172-8 du code de l’environnement. En première partie du rapport, la mission a examiné les éléments de contexte des services déconcentrés concernés, à savoir les DDPP, pour les ICPE qui touchent à la vie animale et aux produits animaux – élevages, industries agro-alimentaires (issues de produits animaux, à quelques exceptions près), abattoirs, chenils, ... – et les DREAL pour toutes les autres ICPE. Dans la seconde partie, chacune des quatre procédures a été analysée. Entre 2015 et 2016, les amendes administratives ont progressé de 100 % (42 procédures en 2016) et les astreintes de 65 % (66 procédures). En 2016, cinq régions ont conduit plus de 10 amendes ou astreintes. Seuls 32 départements ont mis en œuvre l’une ou l’autre de ces deux procédures et aucun département dans six régions. La transaction pénale et l’audition pénale sont peu utilisées. De cette analyse, il ressort que les outils introduits par l’ordonnance n° 2012-34 ont leur utilité pour répondre aux principes d’efficacité, d’équité, d’exemplarité et de proportionnalité auxquels les services sont tenus. La mission a émis des recommandations sur le besoin d’orientations stratégiques concernant les sanctions administratives et d’éléments de langage quant à l’interprétation des textes, la notion de « droit à l’erreur », les montants de sanctions et leurs critères de choix, et propose d’aborder également la transaction pénale, l’audition pénale et les relations avec les procureurs. A ce titre, elle suggère de soutenir l’élaboration de protocoles entre les services concernés et les parquets. Elle recommande d’identifier de façon sélective les besoins d’harmonisation des polices de l’environnement concernant le montant des sanctions administratives, dès lors que celles-ci sont susceptibles de s’appliquer à une même installation. Sur la gestion des compétences, la mission propose de recenser les besoins de formation et d’adapter l’offre nationale correspondante et de cartographier les compétences « rares » dans chaque région puis à examiner l’opportunité ou non de mutualiser certaines d’entre elles. Elle invite la direction générale de la prévention des risques à renforcer l’animation des services concernés et de créer, à cet effet, un « réseau professionnel numérique » dédié, après avoir analysé les expériences réussies en la matière.

Lieu : 
N° d’affaire : 
011110-01