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Audit des procédures d'inventaire des délaissés routiers

Date du document final : 
juin 2019
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Source bibliographique : 
Paris : Conseil général de l'environnement et du développement durable, juin 2019.- 78 p.
Résumé : 

L’audit des procédures d’inventaire des délaissés routiers vise à évaluer les enjeux financiers et comptables de ce patrimoine dont la gestion n’apparaît pas comme prioritaire dans les services de l’État. Il induit cependant des responsabilités d’ordre juridique ou environnementales pour l’État gestionnaire. Les montants financiers patrimoniaux des délaissés routiers ne sont pas très importants pour l’État. D’une part, les délaissés ont été inclus dans le calcul global du patrimoine routier de l’État. D’autre part, les parcelles inutiles à l’exploitation routière ont pour beaucoup d’entre elles été cédées et restent désormais peu nombreuses. La mission évalue ainsi à environ 310 millions d’Euros la valeur patrimoniale des délaissés routiers, à comparer à la valeur globale du patrimoine routier de l’État (immobilisations routières) estimée à 128 milliards d’Euros. Néanmoins, il subsiste un enjeu de valorisation comptable de ces éléments dans la base Chorus, afin que l’État dispose d’une vision consolidée fiable de son patrimoine routier. Les services gestionnaires de l’État « routier » connaissent leur patrimoine physique, mais c’est l’absence d’information sur la valeur comptable des parcelles qui est généralement constatée. Une des causes relève de la nature des parcelles concernées dans les états d’inventaire : ce sont, la plupart du temps, des hauts de talus, des bandes le long des fossés et talus, en parallèle à la route, en zones bruyantes, souvent inaccessibles, difficilement estimables et généralement invendables. Les services routiers bénéficient de nouveaux systèmes d’information géographiques qui devraient leur permettre de clarifier les états d’inventaire physiques, à condition d’avoir une donnée cadastrale régulièrement mise à jour. Une seconde cause est due à l’origine du basculement dans Chorus RE-FX. Les inventaires physiques des parcelles identifiées « délaissés routiers » proviennent, pour une part importante, du basculement en 2009 des données provenant du tableau général des propriétés de l’État (TGPE) déversées dans Chorus RE- FX initialement dans l’urgence. Les services ministériels, chargés de l’écologie et des finances, sont encore à l’œuvre pour fiabiliser les données existantes, un travail très fastidieux restant à conduire par ces deux administrations pour assainir la base de données. Depuis la modification de la charte de gestion du compte d’affection spéciale « Immobilier », les services gestionnaires ne sont guère motivés pour se mobiliser dans ce domaine : ne disposant plus des effectifs nécessaires, cette action n’appartenant pas à leur cœur de métier est donc jugée non prioritaire. Par ailleurs, si les montants en jeu sont relativement peu importants par rapport à la valeur globale du patrimoine routier, leur maintien dans le patrimoine peut au contraire entraîner un coût financier non négligeable à la charge des services (frais d’arpentage notamment). Sur ce point, le dispositif de transfert de gestion à Grand Paris Aménagement existant en région Île-de-France présente de nombreux avantages et pourrait sans doute être étendu aux grandes agglomérations similaires. Le risque résiduel consiste surtout aux frais de gestion de ces délaissés routiers (entretien, frais d’expulsion suite à occupation illicite ...), et aux responsabilités juridiques et environnementales en cas de problèmes sur ces terrains, engageant la responsabilité du propriétaire. Un premier audit sur les délaissés routiers avait été réalisé en 2009, dont les recommandations ont permis d’améliorer la prise en compte des délaissés dans les services, des progrès restant à accomplir en termes de connaissance comptable de ce patrimoine et de fiabilisation de l’inventaire. La mission formule les trois recommandations principales : finir de délimiter le domaine public routier national, finaliser l’inventaire physique des délaissés routiers et des parcelles orphelines et les transférer dans le domaine privé de l’État; engager les procédures de cessions de ces parcelles selon un programme pluriannuel à définir; rapprocher annuellement l'inventaire physique de l'inventaire comptable pour engager les services des domaines à apurer Chorus RE-FX.

Lieu : 
N° d’affaire : 
012048-01