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Notice descriptive Export PDF

Préfiguration de l’application du dispositif de certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP) aux Outre-mer

Source bibliographique : 
Paris : Conseil général de l'environnement et du développement durable, juin 2019, 139 p.
Résumé : 

Le dispositif des certificats d’économie de produits phytosanitaires (CEPP) expérimenté en métropole depuis 2016 destiné à favoriser la réduction de l’utilisation de ces produits, repose sur des actions standardisées estimées, par une commission spécialisée d’experts, en unités de compte : nombre de doses unités (NODU). À un NODU économisé correspond globalement un CEPP. Si dans le dispositif expérimental, tous les acteurs de la sphère agricole sont fondés à soumettre des fiches actions, ce sont aux distributeurs de produits phyto-pharmaceutiques qualifiés d’«obligés»  du dispositif que sont fixés, au terme d’une période de cinq ans donnée, des objectifs de diffusion de ces actions. Leur réalisation permet aux obligés d’obtenir des CEPP acquis soit directement via les actions qu’ils mettent en œuvre directement soit indirectement auprès des acteurs non distributeurs du dispositif qualifiés d’« éligibles ». La non atteinte des objectifs en fin de période se traduit par une sanction financière à l’encontre des « obligés ». La loi EGALIM du 30 octobre 2018 a prévu la pérennisation du dispositif CEPP avant la fin de la période expérimentale en 2021, en l’étendant aux Outre-mer. Le nouveau dispositif étend la notion d’« obligés », supprime celle d’ « éligibles » et modifie le régime de sanctions en cas de non-respect des obligations. Les particularités de la production agricole Outre-mer font que, voisine de 335 tonnes en 2017, la consommation globale de produits phytopharmaceutiques peut apparaître modeste au regard de la consommation métropolitaine d’environ 73 000 tonnes, rapportée à l’unité de surface agricole ; mais elle place certains départements, comme la Réunion, dans le trio de tête des plus gros consommateurs français d’herbicides. Cette réalité comme la sensibilité des populations Outre-mer à la question phytosanitaire plaide pour une action déterminée de réduction de l’usage de ces produits que certaines filières, à l’image de la filière banane, ont d’ailleurs engagé avec succès depuis plusieurs années. La situation est plus complexe dans la filière canne à sucre où la lutte contre l’enherbement reste problématique et pour les cultures de diversification ne relevant pas de filières organisées et souffrant souvent d’un manque de formation des agriculteurs. La distribution de produits phytosanitaires est, par ailleurs, dans ces territoires le fait d’un nombre limité d’acteurs, et les alternatives à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques sont variables selon les filières et selon les protections que les agriculteurs souhaitent apporter. Il n’est pas envisageable de transposer en l’état aux Outre-mer le dispositif de certificats d’économie de produits phytosanitaires expérimenté en métropole et en cours de révision. Des adaptations devront, en conséquence, lui être apportées. Les objectifs de réduction de la distribution de produits phytosanitaires estimés en NODU devront alors concerner l’ensemble des distributeurs, mais être définis, en s’inspirant de la méthodologie retenue pour la métropole, en concertation avec les acteurs concernés. Ils devraient valoir pour une première période test de quatre ans à courir à partir de 2022. La gestion du dispositif adapté gagnera à être connectée au système métropolitain, mais les échanges de CEPP entre obligés ne devraient concerner que les acteurs d’un même département d’Outre-mer (DROM) dans la mesure où les impacts des produits phytosanitaires sont territorialisés. Il reste que ces adaptations du dispositif CEPP aux Outre-mer n’auront de sens que jumelées à des mesures d’accompagnement fortes. Elles concerneront notamment l’appui au réseau d’expérimentation et d’appui technique, le renforcement de la formation sur les techniques alternatives aux produits phytosanitaires, l’instauration d’une conditionnalité « phytosanitaire » à l’octroi de certaines aides du programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité (POSEI), le suivi collectif et l’évaluation en continu des dispositions arrêtées.

N° d’affaire : 
012594-01