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Audit du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat »

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Source bibliographique : 
Paris : Conseil général de l'environnement et du développement durable, février 2021.- 176 p.
Résumé : 

L’audit d’assurance du programme 135 s’inscrit dans le programme d’audit interne arrêté annuellement pour le pôle ministériel, après avis du comité ministériel d’audit interne (CMAI). Le programme 135, rattaché à la mission « Cohésion des territoires », est un programme permettant la mise en œuvre des politiques publiques des domaines de l’urbanisme et de l’habitat. Il constitue un des outils majeurs au service de la stratégie gouvernementale en matière de logement. Il porte les moyens destinés à mettre en œuvre les politiques en matière d’urbanisme et d’habitat, à l’exclusion notable des effectifs et de la masse salariale, qui sont portés par le programme 217, programme support de pilotage et d'appui à la mise en œuvre des politiques publiques du ministère de la Transition écologique (MTE) et du ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales (MCTRCT), ce qui est contraire aux dispositions de la loi organique relative aux lois de finances (Lolf), comme l’a souligné la mission d’audit du programme 217. Cette situation a notamment pour conséquence de priver la responsable du programme 135 d’user de la fongibilité asymétrique. La note de commande du 31 décembre 2019 a retenu cinq thèmes qui structurent le présent rapport : la conception, la structuration et l’organisation générale du programme ; la pertinence des objectifs et des indicateurs du programme ; la fiabilité des informations sur la performance ; la déclinaison opérationnelle du programme dans le cadre de son pilotage par la performance ; la justification des crédits au premier euro. Les constats et analyses de l’audit du programme 135 permettent de formuler une opinion globale favorable, avec réserves, et confèrent une assurance raisonnable quant à la conformité de ce programme au regard des dispositions de la Lolf, sauf en ce qui concerne les effectifs et la masse salariale. L’analyse des documents budgétaires produits en appui à la loi de finances, de qualité, permet de considérer que la conception, la structuration et l’organisation générale du programme sont cohérentes mais nécessitent quelques modifications. Le cadre de performance présenté dans le projet annuel de performance (Pap) et le rapport annuel de performance (Rap) ne permet pas de rendre compte véritablement de la performance des actions du programme, notamment au regard de leur contribution à la transition écologique. Une refonte et une actualisation du cadre de performance du programme est donc attendue. Les informations sur la performance sont fiabilisées principalement par le recours à des systèmes d’informations (SI) métiers et accessoirement par des contrôles de fiabilité complémentaires. Le programme est correctement décliné dans le cadre d’un schéma d’organisation financière et d’une charte de gestion du programme claire, complète et appréciée des services. Toutefois, le cadre de performance du Pap ne pilote pas le programme. La justification au premier euro associe l’ensemble des services métiers de la direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature (DGALN) et les opérateurs du programme. Pour certaines dépenses, les justifications apportées sont de nature à éclairer le Parlement sur l’emploi des crédits demandés et sont généralement bien documentées. Toutefois, des améliorations sont attendues par la mission.

Domaines : 
Lieu : 
N° d’affaire : 
012681-01