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Audit de suivi de la politique de prévention des risques naturels et technologiques de la région Bourgogne-Franche-Comté

Source bibliographique : 
Paris : Conseil général de l'environnement et du développement durable, mars 2020.- 41 p.
Résumé : 

L’audit de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) de Bourgogne-Franche-Comté, relatif aux politiques de prévention des risques, mené en octobre 2017, portait sur l’organisation, les moyens et le fonctionnement, les risques naturels, les risques technologiques, la gestion de crise, les relations avec les acteurs et la communication. Il comportait cinq recommandations relatives aux risques technologiques, une concernant les risques naturels, trois autres recommandations étant davantage transversales. La mise en œuvre globale de l’audit initial par la DREAL est jugée satisfaisante, et la mission l’encourage à finaliser les quelques points restant en cours de réalisation. Certains écueils demeurent : les effectifs réduits ou vacants pour assurer l’ensemble des plans et le besoin d’éclairage doctrinal rapide de l’administration centrale sur certains sujets techniques. Sur les risques naturels, et en particulier le classement des ouvrages hydrauliques nécessaire pour la prévention du risque inondation, la mission salue le travail de la DREAL et des clubs ouvrages hydrauliques (OH). Sur les risques technologiques, pour la nécessaire vigilance sur l’évolution juridique des ICPE afin d’éviter la création de sites orphelins, la mission propose de maintenir ce point d’attention et suggère de développer, voire de systématiser différents contacts dans une démarche de recueil d’informations à titre préventif. Concernant l’harmonisation des pratiques des services d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), la mission souligne l’action récente de la DREAL consistant à engager une collaboration plus étroite avec les procureurs et la désignation d’un référent police au sein de la DREAL. Sur le suivi interne de l’inspection des installations classées (IIC) et la répartition des contrôles, le contexte difficile des moyens humains ont conduit la DREAL à mettre en œuvre de façon plus lente que souhaité les recommandations de l’audit. La mise à jour des textes répartissant le contrôle des installations classées entre DREAL et direction départementale de la protection des populations/direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDPP/DDCSPP), a été effectuée et a été appliquée dans la mesure des moyens de la DREAL. Le poste « outils de l’inspection » a été très récemment pourvu. Comme la situation globale en effectifs reste fragile, une vigilance particulière reste requise afin d’éviter des situations difficiles pour les interlocuteurs de la DREAL, voire en matière de contrôles. Sur les autres risques transversaux, la DREAL a mis en œuvre des efforts significatifs à poursuivre. La mission propose d’institutionnaliser et de développer davantage les relations avec les associations. Sur la mise en œuvre de la procédure d'autorisation environnementale, un besoin de pilotage, de cohérence, d’accompagnement et de concertation était identifié. La DREAL y a bien répondu en mettant en place des équipes départementales et régionale, en distinguant les référents pour les ICPE et les installations, ouvrages, travaux, activités (IOTA), ainsi que des formations à destination des parties prenantes. Le protocole entre l’agence régionale de santé (ARS) et la DREAL pour la prévention des risques sanitaires liés aux sites et sols pollués est en cours de finalisation. Il formalise notamment les échanges d’informations sur les sites et sols pollués dont certains présentent un risque sanitaire potentiel. La mission encourage sa signature rapide.

N° d’affaire : 
012705-01