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Port de Saint-Pierre-et-Miquelon - Modalités de gouvernance et axes du projet stratégique

Source bibliographique : 
Paris : Conseil général de l'environnement et du développement durable, octobre 2019.- 103 p.
Résumé : 

En mars 2019, les Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) et Contrôle général économique et financier (CGefi) ont réalisé une mission relative au port de Saint-Pierre-et-Miquelon, afin de proposer une organisation du port et un cadrage du projet stratégique futur de ce port. Le port de Saint-Pierre-et-Miquelon est un port de commerce de l’État, le seul non transformé en grand port maritime. Essentiellement tourné vers l’importation, son trafic est d’environ 53 000 tonnes par an (moyenne 2014-2018), bien inférieur à celui de la Guyane ou de Mayotte (800 000 t environ, chacun). La direction des territoires, de l’alimentation et de la mer (DTAM) exploite en régie le port, sans disposer de régie de recettes ou d’autres modalités permettant de couvrir ses charges portuaires par des recettes commerciales. La collectivité territoriale (CT) a pris la maîtrise d’ouvrage de certains projets importants et gère la maîtrise d’œuvre des opérations liées aux ferries. S’agissant d’infrastructures, la situation provient, outre de la situation politique globale de l’Archipel issue de son histoire, des contraintes liées à l’absence d’autonomie budgétaire du port. Invitée à définir la « future structure porteuse de l’autorité portuaire », la mission a examiné différentes possibilités en les confrontant à l’objectif défini par la lettre de mission : « une autorité portuaire dotée d’une personnalité juridique, d’un budget et d’une équipe en propre assurant la maîtrise d’ouvrage de la desserte maritime et l’exploitation portuaire », mais aussi en tenant compte des avis exprimés par les partenaires locaux. Concernant le statut de l’autorité portuaire, la mission a expertisé trois scénarios : un service de l’État, sous l’autorité du préfet, bénéficiant de crédits budgétaires en fonctionnement et en investissement, et bénéficiant de la possibilité de rattacher à son budget des ressources propres ; une société d’exploitation portuaire à capitaux publics ; un établissement public de l’État sui generis, doté d’un statut adapté mais qui pourrait s’inspirer de celui des grands ports maritimes d’outre-mer. Sa création devrait intervenir par voie législative puis réglementaire, dans le cadre du code des transports. Dans les trois cas, des modalités de financement sont à conforter. Le budget du port devrait être de l’ordre de 4 M€ par an, les premières années, hors opérations nouvelles ou de reconstruction. Ce budget devrait être financé, selon la mission, d’une part par des dotations État et de la CT, correspondant aux engagements actuels (2,79 M€ et 0,15 M€ respectivement) et d’autre part par les recettes commerciales complétées au moins au début par un effort exceptionnel de l’État voire de la CT. À terme, le besoin additionnel pourrait disparaître, compte tenu du développement des activités commerciales génératrices de revenus. Au-delà des besoins de l’exploitation et du gros entretien, les opérations d’investissement, d’aménagement, de reconstruction de certains quais ou de confortement de certaines digues semblent nécessiter un budget de 6 à 7 M€ par an. À l’issue de sa mission sur place et des réunions du comité de suivi, sans méconnaître les difficultés tant réglementaires et financières que sociales, la mission privilégie une solution de rupture, la création d’un établissement public de l’État sui generis, le Port maritime de Saint Pierre-et-Miquelon – PMSPM. L’association effective des collectivités à la décision apparaît la meilleure façon de les amener, particulièrement la CT, à maintenir et amplifier leur contribution financière au Port, tant en fonctionnement qu’en investissement. La mission note que le choix de ce troisième scénario, permet de supprimer le dernier port d’intérêt national, de simplifier le cadre de gestion administrative en supprimant le code des ports maritimes et intégrant les dispositions sur les ports dans le seul code des transports. La mission est bien consciente des orientations gouvernementales rappelées par la circulaire du Premier ministre du 5 juin 2019 relative à la transformation des administrations centrales et nouvelles méthodes de travail, visant à supprimer ou regrouper les structures dont la taille n’excède pas 100 ETP. Pour la mission, la situation toute particulière de l’Archipel, collectivité relevant de l’article 74 de la Constitution et d’un statut législatif particulier (loi organique du 21 février 2007), doit permettre d’envisager une exception, au titre de la différenciation et de l’adaptation nécessaires à une réalité locale bien différente de la métropole ou des autres collectivités d’outre-mer. Si cette orientation était retenue, un support législatif qui reste à définir permettrait une création par ordonnance; sans attendre, un préfigurateur devrait être nommé.

N° d’affaire : 
012778-01