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Notice descriptive Export PDF

Devenir des biens acquis avec l'aide du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM), mission d’appui

Auteurs physiques : 
Date du document final : 
avr. 2020
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Source bibliographique : 
Paris : Conseil général de l'environnement et du développement durable, avril 2020.- 82 p.
Résumé : 

Mis en place par la loi n° 95-101 du 2/02/1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement, (articles L. 561-1 et L. 561-3 du code de l’environnement), le « fonds de prévention des risques naturels majeurs » (FPRNM dit « fonds Barnier ») est un système probant restant perfectible. Ce fonds finance les indemnités d'expropriations ou d’acquisition amiable de biens, directement menacés par des aléas mettant en danger des vies humaines, afin de limiter l’exposition aux risques de leurs habitants ; les dépenses liées à la limitation de l’accès et à la démolition éventuelle de ces biens ainsi que les travaux de réaménagement de certains des biens impactés non rachetés. Il est alimenté par un prélèvement sur le produit des cotisations additionnelles relatives à la garantie contre le risque de catastrophes naturelles au taux est à 12 % depuis 2008. L’éligibilité des biens rachetés - soit seuls ceux assurés - s’appuie sur une analyse du risque. Le dispositif a été en capacité de répondre aux différentes situations. La gestion des terrains ainsi rachetés, qui doivent rester inhabitables, ne fait pas l’objet d’une détermination réglementaire et représente un coût pour le propriétaire. L’État devient souvent propriétaire pour agir dans l’urgence, les collectivités territoriales, propriétaires naturels, manquant de moyens et de volonté alors qu’elles doivent être au centre du dispositif. À l’avenir, il sera préférable de systématiser le rachat par les collectivités, l’État n’intervenant que par exception. Il serait même souhaitable de procéder au transfert aux collectivités des terrains actuellement détenus par l’État, en toute propriété ou, au moins, en gestion par concession. Pour développer les outils nécessaires à l’achat et à la gestion des terrains par les collectivités, il est nécessaire de promouvoir l’utilisation des outils réglementaires de maîtrise du foncier, de s’appuyer sur les établissements publics fonciers y compris locaux, et d’inscrire les terrains déconstruits, lorsqu’ils sont en agglomération, dans des projets de restructuration urbaine. Une réflexion sur l’assurabilité des biens ayant été acquis ou réaménagés avec le FPRNM mérite également d’être menée. Pour recentrer l’action de l’État sur la protection des personnes, il est important de garantir, selon les cas, la non habitabilité ou l’inconstructibilité, en particulier dans des zones de forte pression foncière, et de donner aux terrains un devenir qui garantisse la protection des personnes. L’usage qui est fait des biens rachetés apparaît compatible avec les aléas auxquels ces biens sont exposés. Les biens acquis sont en règle générale déconstruits. Par ailleurs, il apparaît que le FPRNM n’offre pas l’ensemble des outils nécessaires pour gérer l’aménagement urbain dans les zones soumises aux aléas. Pour renforcer l’aspect préventif de son intervention, il serait nécessaire d’augmenter la cohérence des politiques d’acquisition des biens et de gestion de ces terrains, et d’inscrire ses actions dans l’aménagement préventif des territoires plutôt que dans la réaction.

Lieu : 
N° d’affaire : 
012984-01