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Les dispositifs zonés de soutien du développement économique et de l’emploi dans les territoires

Source bibliographique : 
Paris : Conseil général de l'environnement et du développement durable, juillet 2020.- 453 p.
Résumé : 

Pour soutenir le développement économique et l’emploi dans les territoires vulnérables, l’État met en œuvre des dispositifs zonés d’exonérations fiscales et sociales à destination des entreprises. Ces dispositifs bénéficient aujourd’hui à une variété de territoires : des quartiers en difficultés de communes urbaines : quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), zones franches urbaines – territoires entrepreneurs (ZFU-TE) ; des zones rurales : zones de revitalisation rurale (ZRR) et zones de développement prioritaire (ZDP) ; des territoires en reconversion économique : bassins d’emploi à redynamiser (BER), bassins urbains à dynamiser (BUD), zones de restructuration de la défense (ZRD). Dans le contexte de l’arrivée à échéance le 31 décembre 2020 de la majorité des zonages, dont les deux principaux (ZRR et ZFU-TE), la mission a établi des constats sur leur efficacité et a étudié plusieurs axes de réforme de ces dispositifs de soutien. Les exonérations fiscales et sociales zonées n’ont pas démontré leur efficacité en matière de création d’entreprises et d’emplois, en particulier en ZRR. Les exonérations zonées constituent un levier d’action « par défaut », faute d’une alternative plus efficiente, et n’exercent pas d’effet d’entraînement sur les stratégies territoriales de développement économique. Le développement des territoires vulnérables passe par une réforme de la géographie prioritaire, prenant en compte les enjeux économiques, écologiques et européens. Trois scénarios d’évolution ont été élaborés, qui impliquent tous des travaux d’approfondissement et de concertation. Le scénario 1 propose une rationalisation des dispositifs existants, en particulier des ZRR ; le scénario 2, une unification du zonage fiscal, géographie régionalisée des territoires vulnérables et convergence des leviers d’intervention dans des contrats territoriaux ; le scénario 3, une suppression des zonages nationaux et des exonérations au profit de pactes régionaux de relance et d’aides directes aux entreprises. Le scénario 3 s’inscrit particulièrement dans le contexte post-Covid et pourrait conforter, le cas échéant, les volets territoriaux des mesures de relance. Quel que soit le scénario retenu, des concertations approfondies avec les collectivités territoriales et les milieux économiques sont nécessaires. Les simulations et les études d’impact restent aussi à mener. La mise en application des nouvelles dispositions pourrait difficilement intervenir au 1er janvier 2021. En conséquence, la mission formule deux recommandations à mettre œuvre sans délai : prolonger pour au moins un an les zonages et les exonérations fiscales zonées qui arrivent à échéance au 31 décembre 2020 ; fermer les exonérations zonées de cotisations sociales aux nouvelles demandes (avec extinction progressive des mesures résiduelles).

Lieu : 
N° d’affaire : 
013247-01