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Le phénomène de non-assurance dans les départements et collectivités d'Outre-mer

Source bibliographique : 
Paris : Conseil général de l'environnement et du développement durable, janvier 2020.- 182 p.
Résumé : 

Le cyclone Irma, en septembre 2017, a marqué les esprits, avec les images de l’île de Saint-Martin ravagée, de difficultés extrêmes pour organiser les secours, de dommages exceptionnels, et de la très forte proportion de sinistrés, particuliers ou entreprises, qui, dépourvus d’assurance, étaient exclusivement tributaires de la solidarité nationale ou territoriale. Deux chiffres illustrent cette réalité : au titre des assurances dommages et responsabilité, 1,7 % seulement des primes collectées au plan national le sont outre-mer, où vivent 4,1 % de la population française. La mission a cherché à examiner les causes objectives du phénomène de non-souscription à l’assurance. Le manque de ressources ne constitue pas la totalité de l’explication, quelle que soit la réalité de l’écart entre revenus moyens outre-mer et en métropole, et malgré la corrélation qui apparaît clairement outre-mer entre niveau de vie et taux de souscription. Les ménages, comme les entreprises ou les collectivités, peuvent être conduits, dans le cadre de budgets très contraints, à faire des arbitrages qui ne privilégient pas les dépenses d’assurance. Pour les particuliers, la proportion de biens immobiliers non-assurables outre-mer est nettement supérieure à la moyenne nationale. Une partie de l’explication du phénomène de sous-assurance doit être également recherchée du côté d’une offre perfectible. À partir de ces constats, quels leviers d’action proposer ? Un effort massif serait à consentir, dans la durée, pour la promotion de l’assurance de la part des professionnels de l’assurance et de la bancassurance dans le cadre d’un partenariat avec les pouvoirs publics. Certaines assurances sont obligatoires, d’autres non, mais la mission a observé que le caractère obligatoire ne garantissait pas, en tout état de cause, l’effectivité de la souscription. En matière d’assurance habitation, il est proposé que les bailleurs sociaux soient invités, sous l’égide des organismes fédérateurs, à vérifier chaque année l’assurance habitation et à généraliser la pratique de l’assurance pour le compte d’autrui. Aborder la question de l’assurance individuelle par la nécessité d’une garantie en cas de catastrophe naturelle paraît, outre-mer, de bonne pédagogie. Le système CatNat se situe au point de contact de l’assurance privée et d’une forme particulière de la solidarité nationale organisée par l’État et fondée sur la mutualisation du risque à l’échelle nationale, au bénéfice des assureurs comme des assurés. L’État apparaît donc fondé à exiger des sociétés d’assurance bénéficiaires de cette réassurance une contrepartie, ne serait-ce que dans l’universalité de l’offre d’assurance proposée à nos concitoyens, où qu’ils vivent dans l’espace géographique relevant du régime CatNat. Il convient simultanément de souligner l’importance de l’action à conduire, outre-mer, sur la prévention des risques. À cet égard, la mission préconise de déplafonner les ressources du fonds Barnier et de communiquer auprès des assurés sur son rôle en matière de prévention. Au-delà, la mission estime qu’il pourrait être davantage tenu compte dans les conditions tarifaires des contrats d’assurance multirisques habitation (MRH) des particuliers, comme des assurances dommages des entreprises et des collectivités, des efforts fournis par les assurés en matière de gestion des risques (réduction de la vulnérabilité, entretien, etc.). Certains secteurs de la vie économique d’outre-mer, tels que la pêche, l’agriculture, la plaisance ou la construction, font face à une étroitesse de l’offre assurantielle. La mission a constaté la confusion créée par l’annonce fortement médiatisée de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, souvent interprétée par nos concitoyens comme le signal de la mise en œuvre de la solidarité nationale. La mission recommande ainsi de ne plus mettre en œuvre outre-mer que des outils de droit commun, et donc de supprimer le fonds de secours pour l’Outre-mer (Fsom). Des produits innovants peuvent être imaginés pour remédier à l’absence d’offre assurantielle sur certains segments de marché ou en vue de couvrir des publics aujourd’hui éloignés de la pratique assurantielle, outre-mer comme en métropole : produits simplifiés d’assurance avec des garanties limitées, produits financiers pour couvrir les infrastructures, inassurables dans les dispositifs classiques, produits paramétriques pour les collectivités et les particuliers, etc.

Domaines : 
N° d’affaire : 
012891-P