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Audit de suivi de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la région Bretagne

Source bibliographique : 
Paris : Conseil général de l'environnement et du développement durable, février 2021.- 47 p.
Résumé : 

Le suivi d’audit s’appuie sur une méthode ciblée sur le suivi des seules mesures du plan d’action de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) de Bretagne, établi en réaction à l’audit initial. L’audit initial risque naturels et technologiques (RNT) de 2017 avait conclu que « la mise en œuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques est plutôt bien maîtrisée, et ne présente pas de point de faiblesse jugé critique. ». La mission d’audit de suivi s’est donc centrée sur les points jugés encore perfectibles dans l’audit initial. Elle tient à remarquer la mobilisation significative de la DREAL dans la mise en œuvre de son plan d’action et souligne que quelques recommandations ont été maintenues dans certains domaines. Ainsi, la mission préconise de poursuivre la démarche de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences pour les missions de prévention des risques sur la région Bretagne afin d’être à même de gérer l’évolution des activités, le départ des agents et la rareté de certaines compétences. Elle invite à poursuivre la révision des PPRI déjà engagée et participer à la diffusion du site Géorisques auprès des collectivités, ainsi qu’à finaliser courant 2021 le recrutement en interne d’un modélisateur. Concernant le renforcement des compétences informatiques du service de prévision des crues (SPC), la mission salue l’investissement marqué de la DREAL dans la résolution des difficultés informatiques qui avaient été pointées. Sur la prévention des risques technologiques, d’une façon générale, le contrôle des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) est dans l’ensemble bien maîtrisé par les services. Toutefois, la mission relève la difficulté rencontrée par les services de la DREAL à obtenir des informations des directions départementales et maintient certaines des recommandations antérieures, notamment sur la mise en œuvre d’un dispositif de maîtrise des risques au travers de la formalisation des procédures liées au contrôle des ICPE dans les DD(CS)PP. Ce dispositif a vocation à être articulé avec la démarche qualité de ces services. Il convient également de formaliser la détection et l’analyse des écarts au respect du plan pluriannuel de contrôle (PPC) en relation avec la coordination des contrôles de police sur les établissements agricoles et l’animation régionale par l’inspecteur référent régional des installations classées (IRIC). Il lui semble enfin important de renouer le contact avec le parquet général afin de tenter de finaliser un protocole régional DREAL – parquet général, et d’organiser des échanges réguliers au niveau régional en complément des échanges départementaux qui se passent bien. Cette démarche faciliterait le recours à des sanctions appropriées selon les contrevenants et les enjeux.

N° d’affaire : 
013398-01