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Prévenir les expulsions locatives tout en protégeant les propriétaires et anticiper les conséquences de la crise sanitaire (Covid-19) - Appui au député Nicolas Démoulin

Auteurs physiques : 
Date du document final : 
déc. 2020
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Source bibliographique : 
Paris : Ministère de la transition écologique, Ministère chargé du logement, décembre 2020.- 86 p.
Résumé : 

Le rapport permet de répondre à un double enjeu : prendre les mesures nécessaires face à la crise actuelle tout en améliorant à long terme la politique de prévention des expulsions locatives, dans le meilleur intérêt des locataires comme des propriétaires. Le « maintien dans le logement » est intégré dans les politiques sociales de lutte contre l’exclusion depuis une trentaine d’années. Devant la gravité de la pandémie (Covid 19) qui a frappé la France en 2020, le gouvernement a adopté un plan renforcé pour éviter toute remise à la rue non accompagnée d’une offre de relogement. Mais la politique de prévention des expulsions locatives présente encore des faiblesses. Le rapport propose de renforcer le pilotage stratégique et la coordination opérationnelle qu’une multitude d acteurs et de commissions ne remplacent pas ; et d’optimiser les procédures pour assurer une meilleure égalité de traitement et éviter leur judiciarisation.

Domaines : 
Lieu : 
N° d’affaire : 
013581-01