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Notice descriptive Export PDF

Évolution du contrôle du respect des règles de construction vers un régime d’attestations généralisées

Date du document final : 
nov. 2021
Date de mise en ligne : 
avr. 2022
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Source : 
Paris : Conseil général de l'environnement et du développement durable, novembre 2021, 165 p.
Résumé : 

Avant de chercher à proposer des évolutions du contrôle réglementaire des règles de la construction (CRC), la mission s’est attachée à dresser un bilan détaillé de l’organisation et du fonctionnement de cette mission de police administrative et judiciaire. Ce contrôle reposait jusqu’à récemment sur les services de l’État et sur le Centre d’études et d’expertise sur risques, l’environnement, les mobilités et l’aménagement (CEREMA). Mais le désengagement du CEREMA de ces activités, déjà presque totalement réalisé en 2021, fragilise le CRC. Une réorganisation des services de l’État est engagée depuis 2019 : les DREAL sont chargées de son pilotage régional et les DDT de sa mise en œuvre opérationnelle. Elle tarde cependant à se déployer sur l’ensemble du territoire. La mission pense que la priorité est de renforcer la fiabilité du dispositif existant. Elle propose : d’encadrer et professionnaliser les attestateurs ; d’obliger les maitres d’ouvrages à déposer leurs attestations sur une plate-forme numérique dont l’administrateur serait chargé d’une mission d’auxiliaire de police ; d’exploiter les données issues des attestations et de les valoriser auprès des professionnels du bâtiment. Une autre série de recommandations vise à doter le CRC d’outils de police plus efficaces. La mission propose que les agents de l’État s’appuient pour l’exercice de cette police administrative sur des contrôleurs techniques spécialement agréés et assermentés. L’ensemble de ces mesures nécessiterait une nouvelle organisation des services de l’État. Une mutualisation des effectifs paraît indispensable. Cette mutualisation pourrait être régionale ou prendre la forme d’un service à compétence nationale dont les effectifs seraient néanmoins déployés sur le territoire national.

Lieu : 
N° d’affaire : 
013884-01