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Evaluation des impacts de la réforme du calcul de la surface de plancher sur le seuil dispensant du recours obligatoire à un architecte

Source bibliographique : 
Paris : Conseil général de l'environnement et du développement durable, septembre 2013.- 67 p.
Résumé : 

La mission devait évaluer les impacts chiffrés du décret N°2012-677 du 7 mai 2012 relatif à une dispense de recours à un architecte suivant les différentes typologies de logements construits, identifier les propositions correctives, y compris celle de la diminution du seuil permettant l'abandon de l'emprise au sol. La construction de maisons individuelles hors opérations groupées représente 70 % du marché de la maison individuelle en France. Le recours aux architectes représente 4% du total, la moitié dont l'intervention donne lieu à permis de construire sur le bâti existant. Depuis le décret de 1979, l'évolution de la définition de la surface hors oeuvre nette (SHON) a eu comme conséquence une réduction de la SHON. La substitution de la surface de plancher à la SHON a accentué ce phénomène. La mission constate que la notion d'emprise au sol constitutive de surface de plancher est complexe et mal comprise par les particuliers. Elle recommande d'abandonner ce critère et de s'en tenir à la surface de plancher, en fixant le nouveau seuil à 150m2 de surface de plancher Elle s'est assurée de la cohérence de la proposition avec les objectifs de la réforme de la surface de plancher et avec l'équilibre de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture et a évalué l'impact de cette mesure sur le coût de la construction.

Thèmes : 
Lieu : 
N° d’affaire : 
008385-01