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Les redevances d'occupation du domaine public maritime naturel

Source bibliographique : 
Paris : Conseil général de l'environnement et du développement durable, mai 2014.- 78 p.
Résumé : 

La réalisation de la mission était prévue dans la feuille de route pour la transition écologique issue de la Conférence environnementale de septembre 2012. Elle s'inscrit dans l'objectif « l'ensemble des usages commerciaux et d'exploitation de la biodiversité et des milieux terrestres et marins sera répertorié et leur fiscalisation à hauteur des dommages causés sera mise à l'étude ». Le domaine public maritime naturel représente un espace national vaste, sensible et convoité et les redevances d'occupation qui s'y rattachent constituent un aspect important de sa gestion. Il était nécessaire qu'une meilleure connaissance en fût acquise. Les redevances étant essentiellement traitées au niveau départemental, ce rapport en présente la première synthèse nationale, accompagnée d'analyses qui portent sur les montants perçus, leur répartition thématique et géographique, les barèmes appliqués, les outils, les pratiques et les difficultés particulières observées. Des préconisations sont formulées pour rationaliser les barèmes et les pratiques mises en oeuvre. En matière de prise en compte de l'environnement, le rapport montre que c'est le système réglementaire d'autorisations en place qui assure la régulation des usages du domaine public maritime et de leurs impacts et non les redevances. la mission estime cette situation justifiée en raison des enjeux de gestion qui s'attachent à cet espace. Elle propose, pour les activités qui ne sont pas soumises à une taxe environnementale spécifique s'ajoutant à la redevance, que le montant des redevances intègre désormais les coûts de la gestion environnementale devenue nécessaire. Ce point nécessitera qu'une évolution jurisprudentielle ou juridique du concept, voire plus largement de redevance domaniale, puisse être conduite. Le rapport n'émet pas de propositions en faveur de l'affectation des redevances perçues, mais il met en valeur l'argument de l'acceptation sociale des redevances en faveur d'une affectation des recettes à des dépenses environnementales concernant le littoral et la mer, ainsi que la nécessité de consacrer les moyens nécessaires à la gestion de cet espace remarquable aux enjeux forts.

Lieu : 
N° d’affaire : 
008883-01