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Evaluation des conséquences de la dépénalisation du stationnement

Source bibliographique : 
Paris : Conseil général de l'environnement et du développement durable, juillet 2013.- 78 p.
Résumé : 

La mission interministérielle analyse, dans ce rapport, les incidences juridiques, organisationnelles, financières et techniques de la dépénalisation du stationnement payant et examiné les autres scénarios envisageables (maintien d'un système pénal avec augmentation du montant ou modulation géographique de l'amende forfaitaire d'une part, solutions mixant procédures administratives et pénales d'autre part). Elle propose ensuite que soit étudiée l'adoption d'un dispositif législatif global reposant sur : l'exploitation du levier de l'intercommunalité ; la consolidation et l'extension des compétences et des prérogatives des agents de constatation ; la transposition à l'ensemble de la nouvelle chaîne de constatation et de recouvrement de l'actuel dispositif du procès verbal électronique ; et l'attribution du contentieux à une juridiction administrative unique disposant d'une procédure adaptée. Elle recommande enfin que le compte d'affectation spéciale "amendes" soit restructuré, et l'instauration d'une "éco-contribution" sur les redevances de stationnement. Faute de temps et de données suffisamment précises, la mission a fondé ses constats sur les déclarations des administrations concernées et non sur ses constatations.

Lieu : 
N° d’affaire : 
009110-01