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Expertise de l'application de l'article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (deuxième phase)

Date du document final : 
avr. 2016
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Source bibliographique : 
Paris : Conseil général de l'environnement et du développement durable, avril 2016.- 148 p.
Résumé : 

La seconde phase de la mission vise à établir un bilan de la mise en oeuvre des outils de production de logements locatifs sociaux dans les communes relevant de l'article 55 de la loi SRU.Elle s'est appuyée sur les enseignements tirés de ses déplacements dans quatre régions qui regroupent les deux tiers des 221 communes « carencées ». Elle a constaté que la hausse de la production de logements sociaux dans les communes déficitaires reste insuffisante pour leur permettre de rattraper leur retard - d'autant que la loi a augmenté les objectifs de production. Avant de mettre en place de nouveaux outils pour faire appliquer la loi, la mission préconise une pleine utilisation de ceux qui existent déjà, insuffisemment mobilisés. En particulier, les contrats de mixité sociale peuvent exprimer de manière opérationnelle sur le terrain les objectifs de solidarité nationale dont l'État est le garant. La mission recommande de mettre en place un observatoire partenarial du suivi de la loi, associant des représentants des collectivités locales et des acteurs de terrain. Elle propose de relever le niveau du prélèvement, augmentant la majoration dans les communes «carencées». Pour faire face à l'augmentation du nombre de ces communes, les moyens des services déconcentrés de l'État doivent être renforcés, afin de permettre leur intervention coordonnée en mode projet. Pour déclarer ou non la carence d'une commune, la mission recommande de tenir compte des efforts significatifs en production nouvelle de logements sociaux, alors même qu'ils ne seraient pas suffisants pour atteindre les objectifs de la loi. La mission recommande de renforcer les intercommunalités dans leur rôle de pivot des politiques de l'habitat. Dans cet esprit, elle préconise le maintien de la mutualisation intercommunale des objectifs, là où cette possibilité existe, tout en l'encadrant, la contrôlant et l'évaluant.

Lieu : 
N° d’affaire : 
010304-02