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Audit de conseil sur la politique ministérielle des achats

Date du document final : 
janv. 2019
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Source bibliographique : 
Paris : Conseil général de l'environnement et du développement durable, janvier 2019.- 58 p.
Résumé : 

La secrétaire générale (SG) des ministères de la transition écologique et solidaire (MTES) et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales (MCTRCT) doit s’assurer que les achats ministériels sont conformes à la politique des achats de l’État, en répondant aux objectifs définis par la direction des achats de l’État (DAE). Le responsable ministériel des achats (RMA) désigné par la SG des MTES et MCTRCT porte une responsabilité particulière dans la promotion de l’achat durable, porteur des enjeux de transition écologique et solidaire dans les territoires. Les risques liés à la fonction achat sont intégrés à la cartographie ministérielle des risques budgétaires et comptables, nécessitant une réévaluation de ces risques au niveau ministériel : un défaut de stratégie en matière d’achats métiers se constate en dépit d’efforts réels de l’équipe du responsable ministériel des achats (RMA) ; le secrétariat général (SG) et la délégation interministérielle au développement durable (DIDD) n’ont pas élaboré ensemble de politique ministérielle pour l’achat durable, ni contribué ensemble à la définition de cette politique interministérielle au côté de la DAE ; l’organisation de la fonction des achats se limite à la production d’avis conformes de bonne qualité, mais de faible portée. Le cumul de la fonction de RMA avec celle de chef du service des politiques supports et des systèmes d’information (SPSSI) a diminué la capacité du RMA à s’investir dans l’élaboration de la stratégie achats. La disjonction des fonctions de RMA et de responsable de la mission ministérielle des achats (MMA) a créé un risque d’affaiblissement de l’exercice de la responsabilité de la fonction achat. Le contrôle interne de la fonction achat demande à être renforcé. Sur la base de ces constats, les auditeurs insistent sur l’importance pour le secrétariat général (SG) de s’appuyer sur un RMA en capacité de lui apporter une vision globale lui permettant de décloisonner les métiers et les structures en : définissant dans un document unique une stratégie ministérielle des achats prenant en compte des critères environnementaux, sociaux et de développement durable au regard de la dernière réforme de la commande publique achevée fin 2018 avec la publication du nouveau code des marchés publics ; définissant un plan d’actions permettant de planifier les projets d’achat métiers incluant une évaluation des impacts sur les coûts de fonctionnement futurs (maintenance, personnels, énergie et fluides, etc.). Le SG doit pouvoir exercer à la fois un rôle plus stratégique dans le système décisionnel des achats et renforcer le contrôle interne budgétaire des achats. Positionner directement auprès du SG une mission ministérielle des achats (MMA) conduite par le responsable ministériel des achats (RMA) serait cohérent avec l’évolution des structures publiques et privées dans le domaine des achats. Il est important que des juristes marché dédiés au volet réglementaire travaillent avec des acheteurs publics au sein d’une même équipe. La fonction achat pour conduire le changement des organisations en augmentant leurs productivités est à distinguer de la fonction de contrôle des dépenses en considérant l’achat dans la chaîne de celles-ci. Il convient d’une part de transformer les organisations en profondeur pour mieux dépenser en application d’un plan d’actions et d’autre part de contrôler que ces dépenses sont conformes aux règles budgétaires et comptables. Le responsable des achats doit être distinct de celui des finances. Celui qui dépense ne peut être confondu avec celui qui contrôle les dépenses même si chacun est tenu de respecter les mêmes règles. La mission considère que le SG est en capacité de mieux organiser la fonction achat dans le prolongement des différentes réformes du code des marchés publics qui ont contribué à fluidifier et à assouplir les procédures.

Domaines : 
Lieu : 
N° d’affaire : 
011945-01