L’évaluation conjointe des deux réductions d’impôt « Malraux » et « Denormandie dans l’ancien », demandée par le Parlement au Gouvernement dans la perspective du débat du projet de loi de finances pour 2024, se heurte aux trois difficultés méthodologiques suivantes. En premier lieu, les objectifs que poursuivent les deux réductions d’impôt ne sont que partiellement communs. Par ailleurs, d’autres dispositifs publics contribuent à ce même objectif en soutenant financièrement les travaux de restauration de biens immobiliers. Plus encore, c’est le caractère relativement limité de ces deux dispositifs qui rend leur évaluation difficile. S’ajoute le nombre de territoires éligibles – de l’ordre du millier pour chacun d’entre eux – qui rend le nombre d’opérations par territoire inférieur au seuil de significativité statistique. Enfin, les données fiscales ne permettent pas d’identifier simplement les biens immobiliers bénéficiaires et les descriptifs des projets d’opération immobilière ne sont, aujourd’hui, pas communiqués à l’administration fiscale en dépit de l’obligation déclarative. Pour autant, l’examen des dispositifs ne permet pas de conclure, ni dans un sens positif ni dans un sens négatif, à l’efficacité ni a fortiori à l’efficience des deux réductions d’impôt. De même, ils ne permettent de répondre ni favorablement ni défavorablement à la question de l’éventuelle prolongation, au-delà du 31 décembre 2023, de l’extension de la réduction d’impôt « Malraux » à 93 quartiers prioritaires de la politique de la ville ; de la totalité de la réduction d’impôt « Denormandie dans l’ancien ». Compte tenu des calendriers des programmes pluriannuels dans lesquelles elles s’inscrivent, il est en revanche possible de recommander, si une décision de prolongation était prise, de reconduire pour : quatre ans, soit jusqu’au 31 décembre 2027, la réduction d’impôt « Denormandie dans l’ancien » et l’extension de la réduction d’impôt « Malraux » aux 40 quartiers du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés ; huit ans, soit jusqu’au 31 décembre 2031, l’extension de la réduction d’impôt « Malraux » aux 53 quartiers du nouveau programme national de renouvellement urbain. Ceci constituerait une dérogation au principe de prolongation maximale de quatre ans des dépenses fiscales prévu par la loi de programmation des finances publiques, qui serait toutefois justifiée par l’articulation de cette dépense fiscale avec ce programme. Une évolution des deux dispositifs mériterait d’être envisagée dans une réflexion plus globale d’adaptation de la fiscalité et des aides relatives au logement – englobant à la fois les incitations aux producteurs de logement, les aides aux ménages et la fiscalité concernant spécifiquement le logement (fiscalité foncière, taxe sur la valeur ajoutée, etc.) – afin d’en assurer l’alignement avec les objectifs de transition écologique à l’horizon 2050. Dans l’hypothèse d’un maintien durable de ces dispositifs, il conviendrait de clarifier leurs objectifs et d’en permettre une évaluation plus complète, s’appuyant sur les données qui ont fait défaut à cet exercice d’évaluation.